Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 18/04/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les CGV détaillent les droits et obligations de la société Louis Reszka et de son client dans le cadre de la vente d'objets en plastique d'utilisation courante.

Toute acceptation du devis ou du bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros hors taxes et majorés de la TVA et des frais de transport applicables. La société Louis Reszka se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix enregistrés lors de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs incluent les rabais et ristournes que la société Louis Reszka peut accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

Conditions de paiement :

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur est due de plein droit, calculée sur le montant TTC restant dû et sans mise en demeure préalable.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant l’application de la clause de retard, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Louis Reszka conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison s’effectue par remise directe ou par envoi d’un avis de mise à disposition. Les frais de port, à la charge du client, sont calculés selon le poids et le volume des produits, sauf mention contraire dans le devis. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client. Les délais sont indicatifs ; en cas de retard significatif, le client sera informé et pourra annuler la commande sans pénalité.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Louis Reszka ne pourra être engagée si l’inexécution des obligations est due à un cas de force majeure.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon.

Clause n° 12 : Garantie et retours

Conformément aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de produit non conforme ou défectueux, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner les articles à :

ImprimeZen3D
2 rue du Mont-Joly
39100 Monnières

Les frais de retour sont pris en charge par ImprimeZen3D si le produit est reconnu non conforme. Le remboursement ou l’échange est effectué sous 14 jours après réception du retour.

Clause n° 13 : Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Elles sont conservées conformément à la réglementation RGPD et pendant la durée strictement nécessaire. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande à contact@imprimezen3d.fr. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour les Mentions légales, cliquez ici.